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commission de l'environnement d'entre eux commission européenne membre de la commission monsieur le président par les états membres monsieur le commissaire qu'il faut ont eu pour éviter nécessaires pour ceux qui ont nouveaux états membres président madame la commissaire agricole commune

“incompatible avec la législation” in English

5 examples
C'est un argument incompatible avec la législation européenne, qui crée en outre des inégalités avec les services fournis par d'autres moyens.
It is an inappropriate argument and it is not in accordance with European legislation, and furthermore it would do comparative harm to services provided by other means.
Après de nombreuses discussions et concertations, nous sommes arrivés à la conclusion qu'une telle mesure serait irréalisable et incompatible avec la législation communautaire en vigueur.
After many discussions and consultations, we decided that it would be impossible to implement and would not be in keeping with current Community law.
D'autre part, Gazprom et le gouvernement hongrois ont conclu un accord sur la section hongroise du gazoduc South Stream, accord qui est incompatible avec la législation européenne en vigueur.
On the other, Gazprom and the Hungarian government have entered into an agreement on the Hungarian section of the South Stream pipeline, an agreement incompatible with current European Union provisions.
En conséquence, la Commission considère que la méthode d’élimination des boues à laquelle il est fait référence ci-dessus est incompatible avec la législation communautaire de l’environnement.
Consequently, the Commission considers the method of disposal of the sludge referred to above to be incompatible with Community environmental legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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