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“incombent aux états membres” in English

12 examples
Les questions fiscales incombent aux États membres.
Tax issues are in the hands of the Member States.
Quelles sont les missions essentielles de l'Union et quelles sont celles qui incombent aux États membres ?
What are the core tasks for the Union and what tasks belong to the Member States?
Bon nombre de ces erreurs, comme vous le savez, incombent aux États membres dans la mise en œuvre de nombreux programmes européens.
Many of those errors, as you know, are the responsibility of the Member States in the implementation of many European programmes.
En tant que membre de l'Espace économique européen, l'Islande remplit déjà bon nombre des obligations qui incombent aux États membres.
As a member of the European Economic Area, Iceland already fulfils a large proportion of a Member State's obligations.
Les décisions éthiques et morales importantes qui incombent aux États membres en matière de reproduction assistée et d'avortement, par exemple, n'ont pas leur place ici.
The important ethical and moral decisions of the Member States, such as reproduction techniques and abortion, have no place here.
Toutes les autres missions incombent aux États membres de l'Union européenne et il revient aux États membres de l'Union européenne de définir les questions relevant des autorités nationales, régionales ou locales.
All other tasks are tasks for the Member States of the European Union and it is the job of the Member States of the European Union to define what are national matters, what are regional matters and what are matters for local authorities.
En ce qui concerne vos questions, je vous dirai, comme je l'ai fait auparavant, que dans le schéma de répartition des responsabilités entre la Commission et les États membres, ces questions incombent aux États membres.
With regard to your questions, I will say again that the distribution of responsibilities between the Commission and the Member States dictates that these matters fall to the Member States.
Enfin, je voudrais insister, au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, sur les obligations politiques qui incombent aux États membres, en ce sens qu'ils devraient assumer leurs responsabilités politiques en ce qui concerne les dépenses qu'ils aident à gérer.
Finally, on behalf of the Group of the Greens/European Free Alliance, I should like to underline the political requirement with regard to the Member States, namely that they should indeed face up to their political responsibility for the spending they help manage.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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