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“incombent au titre” in English

13 examples
Depuis des décennies, il ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre des directives de l'UE.
For decades they have ignored their obligations under EU directives.
Cette proposition représente une nouvelle étape de l'action menée par l'Union européenne pour s'acquitter des obligations qui nous incombent au titre du protocole de Kyoto.
This proposal represents a new phase for action undertaken by the European Union to fulfil the obligations imposed on us by the Kyoto Protocol.
Nous avons besoin d' un nouvel accord général pour que les États membres prennent eux aussi plus au sérieux les obligations qui leur incombent au titre des Traités de l' UE.
We need a new framework agreement so that the Member States also pay more serious attention to their obligations under the EU Treaties.
L’ampleur des progrès réalisés par la Turquie en matière de réformes et de respect des obligations qui lui incombent au titre du Traité aura naturellement un impact sur le processus de négociation.
The extent to which progress is made in the reforms and Turkey complies with its Treaty obligations will naturally affect the negotiation process.
Combien d’entre vous connaissent les responsabilités qui leur incombent au titre du fameux accord interinstitutionnel signé en cette Assemblée il y a deux ans par notre président de l’époque, Pat Cox?
How many of you know what your responsibilities are under the famous interinstitutional agreement, which was signed in this very Chamber two years ago by our then President, Pat Cox?
Je précise que cette aide ne sera accordée qu'à la condition que les bénéficiaires s'acquittent effectivement des obligations internationales qui leur incombent, au titre notamment de la Convention de Genève.
I must point out that this aid will only be granted if the beneficiaries fulfil the international obligations incumbent upon them, particularly under the Geneva Convention.
Elle n'apporte aucune réponse spécifique et ne remplit pas les obligations en matière de recherche qui lui incombent au titre des règlements précités afin de confirmer le caractère approprié des interdictions mises en œuvre.
It is failing to provide specific answers and is not meeting its obligations pursuant to the provisions of the aforementioned regulations concerning research to confirm the appropriateness of implementing bans.
Le Conseil ne peut et ne devrait pas chercher à empêcher les États membres de coopérer au niveau bilatéral ou multilatéral sur des questions judiciaires et de police, tant qu’ils respectent les obligations qui leur incombent au titre des Traités.
The Council cannot and should not seek to prevent Member States from cooperating bilaterally or multilaterally on police and judicial matters, as long as they observe the obligations incumbent upon them under the Treaties.
- Monsieur le Président, je voudrais vous inviter à interpeller le gouvernement britannique sur son incapacité à honorer dûment et pleinement les obligations qui lui incombent au titre du traité Euratom et des directives européennes sur la sûreté nucléaire.
Mr President, I wish to ask you to raise urgently with the United Kingdom Government the issue of its failure to properly and fully carry out its obligations under the Euratom Treaty and European directives on nuclear safety.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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