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“incombant en vertu” in English

4 examples
La Grèce a donc, ce faisant, abandonné sa vue différente des obligations lui incombant en vertu de la directive dont il a été question.
In so doing, Greece has therefore abandoned its alternative view of its obligations under the directive in question.
Il prendra les décisions requises en temps utile, conformément aux obligations lui incombant en vertu du protocole sur l'élargissement de l'Union européenne annexé au traité de Nice.
It will take the necessary decision in good time in compliance with its obligations under the Protocol on the Enlargement of the European Union annexed to the Treaty of Nice.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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