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“incombant aux états” in English

13 examples
Le texte de cette décision-cadre précisera les tâches incombant aux États membres pour renforcer la lutte contre le racisme et la xénophobie.
The text of this framework decision will make clear just what functions are incumbent on the Member States as regards the stepping up of the fight against racism and xenophobia.
- La stratégie européenne pour les biocarburants définit des objectifs pour l’Union européenne et les obligations incombant aux États membres.
– The European biofuel strategy lays down objectives for the European Union and obligations incumbent upon the Member States.
Il rend explicite, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, l'obligation incombant aux États membres de prévoir des représentants des travailleurs.
It makes explicit in the light of the case-law of the European Court of Justice the Member States' obligations to provide for employees' representatives.
Il est essentiel que dans la charge incombant aux États, ceux-ci appliquent déjà clairement le double affichage des prix dans le cadre des possibilités qui leur sont offertes durant les trois prochaines années.
It is important that with 50 % state participation and the options open to Member States over the next three years, they should make dual pricing clear now.
Évidemment, le futur développement d'un système intégré de gestion des frontières maritimes extérieures devra être fondé sur une bonne compréhension mutuelle des obligations de protection incombant aux États membres.
Evidently, the further development of an integrated system for managing the external maritime borders should be based on a clear common understanding of the Member States' protection obligations.
L'adhésion ne doit pas interférer avec les compétences de l'Union, ni avec l'obligation incombant aux États membres de ne pas porter les litiges relevant du droit européen devant les systèmes externes de règlement des litiges.
Accession must not interfere with the Union's competences, nor with the obligation of Member States not to submit disputes that fall within the scope of EU law to external dispute resolution systems.
Expressions with “incombant aux états”
incombant aux états membres12
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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