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“incohérences juridiques” in English

6 examples
Cela permettra de mettre fin à l'incertitude et aux incohérences juridiques, en plus d'introduire une définition et des mesures d'application.
This will eliminate legal uncertainties and discrepancies and will lay down a definition and the means of implementation.
En outre, on trouve dans la proposition de directive des incohérences juridiques par rapport au cadre réglementaire communautaire et international.
Furthermore, there are legal inconsistencies in the proposed directive in relation to the international and Community regulatory framework.
Cette déclaration, ainsi que celle figurant au point 9, laissent espérer que dans la version finale des règlements du Conseil, nous parviendrons à éviter la bureaucratie et les incohérences juridiques.
This, along with other annotations, such as those under point 9, gives us hope that in the final Council regulations we will be able to avoid red tape and legal inconsistencies.
En effectuant cette refonte, la Commission a pour but de mettre fin à l'incertitude et aux incohérences juridiques, notamment par l'introduction d'un ensemble de définitions et d'arrêtés d'application.
With the recast, the Commission aims to remove legal uncertainties and inconsistencies by introducing a set of definitions and implementation measures.
Je ne suis pas un expert juridique, mais la Commission conviendra qu’il existe de graves incohérences juridiques entre cette proposition et d’autres politiques de l’UE, sur lesquelles Mme McAvan et M. Blokland ont attiré l’attention, en partant d’arguments différents.
I am no legal expert, but the Commission must agree that there are serious legal inconsistencies between this proposal and other EU policies, to which both Mrs McAvan and Mr Blokland, from different starting points, have drawn attention.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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