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“incluant une clause” in English

8 examples
Je plaide pour une directive-cadre incluant une clause générale qui repose sur le principe de pratiques commerciales loyales.
I want to put the case for a framework directive with a comprehensive clause founded on the principles of sound business practice.
Premièrement, en incluant une clause de statu quo qui empêchera les deux parties d'introduire de nouvelles mesures discriminatoires ou de renforcer celles qui existent.
Firstly by including a stand-still clause which prevents both parties from introducing new discriminatory measures or reinforcing the existing ones.
Je pense donc qu'il est très positif que l'UE intègre maintenant dans les futurs accords commerciaux un chapitre sur le développement durable incluant une clause sur la RSE.
I therefore think it is very positive that the EU is now incorporating a chapter on sustainable development, which will include CSR clauses, into future trade agreements.
Par conséquent, essayer de surmonter ce problème en incluant une clause de sauvegarde et en offrant des compensations aux industries désavantagées est une solution totalement malavisée.
Therefore, trying to overcome this by including a safeguard clause and offering compensation to disadvantaged industries is a totally misguided solution.
Ce rapport propose, en particulier, que les futurs accords commerciaux négociés par l'Union contiennent un chapitre sur le développement durable incluant une clause sur la RSE, ce que je considère comme crucial.
In particular, this report proposes that future trade agreements negotiated by the European Union should contain a chapter on sustainable development which includes a CSR clause, which I consider to be crucial.
Le sujet de la liberté de religion doit être intégré aux politiques européennes, principalement en incluant une clause contraignante relative au respect de la liberté de religion dans nos accords avec les autres pays.
The subject of religious freedom must be integrated in European policies, not least by including a binding clause on respect for religious freedom in our agreements with other countries.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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