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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“incitations fiscales pour” in English

14 examples
On ne parle pas d'incitations fiscales pour l'achat d'une nouvelle voiture, même si l'on sait que le parc automobile européen est encore trop vieux.
There is no mention of fiscal incentives for the purchase of a new vehicle, even though it is well known that there are still too many old vehicles on European roads.
Il faut avoir recours aux incitations fiscales pour encourager l'introduction anticipée de véhicules dotés d'équipements antipollution d'avant-garde.
Tax incentives must be used to encourage the early introduction of vehicles containing advanced anti-pollution equipment.
La Commission approuve tout à fait une politique où les incitations fiscales pour les entreprises et les entrepreuneurs servent aussi à créer des emplois.
The Commission fully endorses a policy under which tax incentives for enterprises and entrepreneurs are also used to create jobs.
À cet égard, je soutiens la proposition visant à l'introduction d'incitations fiscales pour encourager la production anticipée de véhicules dotés d'équipements antipollution d'avant-garde.
In this regard I support the proposal for tax incentives to be introduced for the early production of vehicles which have advanced anti-pollution equipment.
La Commission, en outre, dans une déclaration annexée au texte, fait part de son intention d'accélérer les procédures visant à autoriser les incitations fiscales pour les carburants propres.
In a statement appended to the text, the Commission also indicates its intention to speed up procedures authorising tax incentives for clean fuels.
Nous avons besoin d'incitations fiscales pour encourager la vente et l'utilisation de véhicules moins polluants, simples à utiliser, susceptibles d'améliorer la fluidité du trafic et mieux intégrés dans nos villes.
We need tax incentives to facilitate the sale and use of less-polluting vehicles that are easy to use, improve traffic and are more integrated into our cities.
Je me pose également une autre question importante: pourquoi n'est-il pas possible d'inclure dès aujourd'hui des incitations fiscales pour le développement de technologies ambitieuses en matière de réduction des oxydes d'azote?
Another important question for me is this: why is it not possible to lay down today tax incentives for ambitious nitrogen oxide reducing technologies?
C'est dans ce troisième domaine que sont intervenues des directives successives, prévoyant le retrait progressif de l'essence plombée, et la possibilité pour les États-membres de recourir à des incitations fiscales pour des carburants plus propres.
It is in this third area that successive directives have been introduced, providing for the progressive phase-out of leaded petrol and giving the Member States the option of recourse to fiscal incentives in favour of cleaner fuels.
Le rapporteur constate à juste titre que nous avons besoin de procéder à des réformes structurelles dans le domaine de la politique sociale, de l'intégration des marchés du travail et des incitations fiscales pour les petites et moyennes entreprises.
The rapporteur is correct to observe that we need to proceed with structural reforms regarding social policy and the integration of labour markets, and fiscal incentives to small and medium-sized enterprises.
Les déductions et les incitations fiscales pour les jeunes entreprises, les microcrédits, les garanties de crédit, le capital risque, la fourniture d'informations et de conseils gratuits, l'amélioration constante de l'image et de l'autorité du chef d'entreprise, etc.
Tax credits and incentives for start-ups, micro-credits, credit guarantees, venture capital, provision of free information and counselling, continuous enhancement of the entrepreneur's image and authority, etc.
Nous avons également des propositions d’incitations fiscales pour les efforts privés en matière de recherche, alors que la coopération internationale qui semble nous intéresser au premier titre est une coopération au niveau des entreprises, comme on peut le lire au paragraphe 41.
We also have a proposal for tax incentives for private research activities, while the main international cooperation which appears to be of interest is at the level of undertakings in paragraph 41.
Qui plus est, je pense que l’idée d’encourager les États membres à introduire des incitations fiscales pour les voitures particulières est excellente afin d’encourager la mise sur le marché de voitures et véhicules qui répondent à des critères d’économie d’énergie et d’efficacité d’énergie.
Furthermore, I think it is an excellent idea that Member States be encouraged to apply fiscal incentives for passenger cars, in order to encourage the placing on the market of cars and vehicles that meet energy-saving and energy efficiency requirements.
Expressions with “incitations fiscales pour”
d'incitations fiscales pour6
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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