Enquêtes et prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile (
Investigation and prevention of accidents and incidents in civil aviation (
Pour disposer d' un système fiable de comptes rendus d' incidents dans l' aviation civile, nous devons garantir la confidentialité des personnes qui rédigent ces comptes rendus.
To have a reliable system of occurrences reporting in civil aviation, we have to ensure confidentiality for the people who report them.
Il y a bien une directive, qui est la directive 56 du 24 novembre 1994. Celle-ci établit les principes fondamentaux qui régissent les enquêtes sur les accidents et incidents dans l'aviation civile.
There is a directive, Directive 56 of 24 November 1994, which establishes the basic principles governing enquiries into accidents and incidents in civil aviation.
Cette directive complète la directive de 1994 qui inclut un ensemble de mesures sur les enquêtes concernant les incidents dans l'aviation civile, qui n'est pas susceptible de produire beaucoup de résultats à cause du nombre heureusement réduit d'accidents.
This directive complements the 1994 directive, which contains a series of measures on investigations into accidents in civil aviation, and which is not likely to produce significant results due to the fortunately lower number of accidents occurring.