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commission dans l'état de droit après avoir sur les droits sur le fait prendre des mesures dans les domaines depuis longtemps tenir compte dois dire commission des affaires voudrais souligner marché unique encore une fois voir procès-verbal

“imposées par la commission” in English

18 examples
Mais quelles sont les conditions effectivement imposées par la Commission?
What conditions does the Commission actually impose, however?
Le premier provient des contraintes administratives imposées par la Commission.
The first is due to the administrative constraints imposed by the Commission.
Nos éleveurs de bovins doivent se conformer à des normes strictes imposées par la Commission.
In the EU, beef farmers have to comply with stringent standards imposed by the Commission.
Le montant des amendes imposées par la Commission a dépassé la barre des 2 milliards d'euros en 2009.
The amount of fines imposed by the Commission passed the EUR 2 billion mark in 2009.
Amendes imposées par la Commission dans les affaires d'ententes et d'abus de position dominante (débat)
Commission fines in antitrust cases (debate)
Il est temps de faire cesser ces discriminations imposées par la Commission au détriment de nos économies et de nos emplois.
It is time to put a stop to this discrimination imposed by the Commission to the detriment of our economies and jobs.
Enfin, M. Balfe s' est plaint des limites imposées par la Commission dans l' ensemble de la proposition, qu' il juge trop nombreuses.
Lastly, Mr Balfe has complained that there are, in his opinion, too many limits in the whole proposal the Commission has put forward.
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les amendes imposées par la Commission dans les affaires d'ententes et d'abus de position dominante.
The next item is the Commission statement on Commission fines in antitrust cases.
Il y a une inquiétude au sein des partis selon laquelle les restrictions actuelles imposées par la Commission européenne sont coûteuses de manière disproportionnée et déstabilisatrices.
There is cross-party concern that the current restrictions imposed by the European Commission are disproportionately costly and disruptive.
Ce règlement traite d'un système de sanctions et de l'application d'amendes aux États qui ne respectent pas les exigences imposées par la Commission européenne sur la base des actes délégués.
This regulation addresses a system of sanctions and the application of fines to any Member States not fulfilling the requirements imposed by the European Commission on the basis of the delegated acts.
Ceux qui estiment que les exigences imposées par la commission de l'environnement et son rapporteur, M. Lange, aux véhicules utilitaires sont trop strictes doivent encore réfléchir aux éléments suivants.
The people who are of the opinion that the requirements now prescribed by the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection and its rapporteur, Mr Lange, for heavy commercial vehicles, are too strict, should consider the following.
Ce règlement traite avant tout d'un système de sanctions et de l'application d'amendes aux États membres qui ne respectent pas les exigences imposées par la Commission européenne sur la base des actes délégués.
This regulation is concerned, above all, with a system of sanctions and the application of fines to any Member States not fulfilling the requirements imposed by the European Commission on the basis of the delegated acts.
Madame la Présidente, le compromis d’aujourd’hui supprime toutes les protections imposées par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et constitue un monument contre l’harmonisation.
– Madam President, today's compromise abolishes all the protections imposed by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and is a monument to non-harmonisation.
Des retards sont souvent survenus dans les négociations du fait du rythme de travail au sein de la Commission et de délais de réponse excessifs, qui provenaient notamment des nouvelles exigences imposées par la Commission.
Negotiations were often delayed through the pace at which the Commission worked and through slow response times, which were sometimes contingent on new requirements imposed by the Commission.
Pour conclure, bien que prenant acte des lignes directrices imposées par la Commission, je suis toutefois perplexe quant à certains points qui ne favorisent pas, selon moi, l'amélioration de la cohésion économique et sociale comme le souligne justement le rapport Azzolini.
To conclude, while taking note of the guidelines imposed by the Commission, I am perplexed by certain points which do not seem to me to encourage greater economic and social cohesion, as rightly emphasised in the excellent Azzolini report.
Deuxièmement, les restrictions imposées par la Commission en matière d'émissions de CO2 au sein de l'Union européenne sans que la question ne soit abordée au niveau international se traduiront par un ralentissement du développement économique avec de graves conséquences sociales.
Second, the Commission's imposition of restrictions on CO2 emissions within the European Union without the issue being tackled on an international level will result in a downturn in economic development, with serious social consequences.
Je m'étonne également de ce qu'il ne soit pas fait mention des régressions législatives imposées par la Commission au sujet, notamment, des productions biologiques, qui ont un impact non seulement sur la qualité des produits, mais aussi sur le bien-être animal et la santé humaine.
I am equally surprised by the fact that there has been no mention of the legislative regressions imposed by the Commission, in particular with regard to organic production, which impact not only on the quality of products, but also on animal welfare and human health.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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