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“imposées dans le cadre” in English

9 examples
Cela signifie que des obligations appropriées en matière de service public peuvent être nécessaires et imposées dans le cadre de ces nouvelles technologies.
This means that appropriate public service obligations may be needed and imposed in the environment of these new technologies.
Je suis plus particulièrement favorable à la position commune estimant que les contraintes imposées dans le cadre de la position commune sont déjà importantes.
I am more in favour of the common position, considering that the constraints imposed it are already significant.
Ils ne doivent pas être exemptés de toute considération de sécurité, mais des tâches moins lourdes pourraient leur être imposées dans le cadre de ces contrôles.
They must not be exempted from the thinking about safety, but less harsh duties might in actual fact be imposed upon them in the context of this control.
Notre préoccupation principale concerne les restrictions imposées, dans le cadre de politiques industrielles nationales agressives, par certains pays émergents d'importance cruciale.
Our specific concerns are those imposed by some key emerging economies as part of their aggressive industrial policy objectives.
Il faut ajouter à cela les recommandations de l'Agence internationale de l'énergie atomique, des recommandations qui, j'insiste, vont être transformées en droit communautaire et, partant, imposées dans le cadre de l'Union.
And to this we should add the recommendations of the International Atomic Energy Agency, which, I will insist, are going to become Community law and will therefore be enforceable within the Union.
Certaines petites et moyennes entreprises de l'Union souffrent encore de sanctions imposées dans le cadre de la guerre de la banane parce que nous avons tardé avant de nous conformer aux règlements. Des sanctions sont donc encore en application.
There are small and medium-sized enterprises throughout the Union which are still suffering sanctions imposed in the context of the banana war and this is because we have been slow to comply with the ruling; hence sanctions are still in force.
Malheureusement, comme le souligne le rapporteur, l'effort de la Banque européenne d'investissement est limité parfois par les règles orthodoxes et rigides de consolidation des finances publiques, imposées dans le cadre d'application du pacte de stabilité et de croissance.
Unfortunately, as the rapporteur also points out, the work of the European Investment Bank is sometimes limited by the orthodox and rigid rules for the consolidation of public finances, which must be complied with under the growth and stability pact.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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