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tout comme deux ans pour avoir mesdames et messieurs commission dans voudrais remercier vote aura lieu président en exercice monsieur le président chers prendre des mesures dans ce rapport devons faire rapporteur m pour le développement cour des comptes

“imposée par le traité” in English

6 examples
Nous ne pouvons oublier que la coordination de la politique économique est une obligation imposée par le Traité.
We must not forget that economic policy coordination is an obligation laid down in the Treaty.
par écrit. - (PT) Cette initiative législative concernant le contrôle d'"instruments exécutifs" par la Commission a été imposée par le traité de Lisbonne, qui l'inclut parmi les compétences législatives du Parlement européen.
This legislative initiative on the control of 'executive instruments' by the Commission has been imposed by the Treaty of Lisbon, which includes this under the legislative powers of the European Parliament.
Or, la réalité est que, durant la législature 2004-2009, pas un seul texte législatif soumis par une commission n'a été rejeté pour n'avoir pas inclus d'étude d'incidence, alors même qu'il s'agit d'une obligation imposée par le traité d'Amsterdam.
The reality shows us that during the 2004-2009 parliamentary term, not a single piece of legislation submitted by a committee was rejected for not including this impact study, even though its inclusion would be mandatory since the Treaty of Amsterdam.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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