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si l'on l'état de droit parlement européen qu'il existe monsieur le président monsieur même si collaboration avec dans ce domaine lignes directrices président madame la commissaire monde entier voudrais dire tous les états depuis longtemps chaque état membre

“imposée aux états membres” in English

18 examples
Donc, dire que la détention est la règle, qu'elle est imposée aux États membres, est une contrevérité.
Saying that detention is the rule, and that it is imposed on the Member States, is simply not true.
À très juste titre, aucune heure fixe n' est imposée aux États membres, mais bien un nombre fixe d' heures.
Member States have not been prescribed set times but rather a set number of hours, and quite rightly so.
Vendredi dernier le 15 février 2008 était la date limite imposée aux États membres pour envoyer leurs résumés annuels.
Last Friday, 15 February 2008, was the deadline for Member States to send in 'annual summaries'.
La première concerne l’éventuelle obligation de collecter les déchets séparément par catégorie, imposée aux États membres.
The first question is the extent to which there is a binding obligation for the Member States to collect waste by category.
Toute autre charge ou sanction imposée aux États membres qui ont choisi de ne pas commettre l'erreur de rejoindre la zone euro ne pourrait être justifiée.
There cannot be any justification for further burdens or any sanctions being imposed on those Member States who chose not to make the mistake of joining the eurozone in the first place.
Dans le cadre de la discipline budgétaire qui est imposée aux États membres et à l' Union européenne elle-même, les crédits jusqu' à présent alloués s' amenuisent encore.
The austerity imposed on the Member States and the European Union as a whole means that even the budget lines available in the past have been cut back.
Je demande au commissaire de se pencher sérieusement sur la question de savoir si une condition doit être imposée aux États membres par rapport au contrat de développement proposé.
I call on the Commissioner to give serious consideration to whether a requirement for Member States should be placed in the proposed development contract.
Deuxièmement, le Commissaire vient de dire qu'aucune charge supplémentaire ne sera imposée aux États membres mais que des charges supplémentaires sont possibles pour les entreprises.
Secondly, the Commissioner has just said that no additional burden will be imposed on the Member States but there may be additional burdens on businesses.
Je dois demander au commissaire - parce que c'est justement cet aspect qui serait susceptible d'intéresser certains d'entre nous - si cette proposition sera imposée aux États membres.
I have to ask the Commissioner - because this is the one thing that might be useful for some of us - whether this proposal will be mandatory on the Member States?
Sur les instances de ce Parlement, la Commission a établi il y a quelques années qu'une correction financière supplémentaire de l'ordre de 25 % pourrait être imposée aux États membres en cas d'irrégularités.
A number of years ago, the Commission established, at Parliament' s insistence, that if there are irregularities, this could mean an additional financial correction of 25% for the Member States.
La proposition prévoit la possibilité d' établir un registre dans les États membres, mais il ne s' agit pas d' une obligation ; aucune règle contraignante d' établir un registre n' est imposée aux États membres.
The proposal provides for the possibility of setting up registers in the Member States, but this is not an obligation. No rules are laid down for compelling the Member States to set up registers.
Tout cela est bel et bon mais il y a malheureusement un bémol, car si on a effectivement progressé concernant l'élimination des déchets de cuisine, il me semble que l'obligation imposée aux États membres est en partie différée.
This is all well and good but there is, unfortunately, a down side, because although we have certainly made progress in eliminating food waste, I think that the obligation imposed on Member States is being partly deferred.
Les points essentiels sont l'exigence de "protection contre la détérioration" imposée aux États membres, l'obligation que les normes de qualité en matière de nitrates soient conformes à la directive-cadre sur l'eau et la révision obligatoire tous les six ans.
The key points are the 'protection against deterioration' requirement on Member States, the requirement that nitrate quality standards be consistent with the Water Framework Directive and the requirement for a revision to be carried out every six years.
L'Organisation mondiale du commerce, telle qu'elle a été négociée par la Commission et imposée aux États membres, bafoue le principe de précaution et de sécurité sanitaire que chaque État doit pouvoir maintenir afin de préserver la santé de ses ressortissants.
The World Trade Organisation, whose rules were negotiated by the Commission and imposed on the Member States, scorns the precautionary principle and the principle of health and safety that each Member State must be able to preserve in order to protect the health of its people.
Comme Mme Wallis, nous sommes très contents de l'obligation imposée aux États membres de fournir des tableaux de correspondance. En d'autres termes, les États membres doivent nous informer promptement de la façon dont ils appliquent les lois, ce qu'ils omettent souvent de faire.
We feel that this could have been improved and, like Mrs Wallis, we are very pleased about the obligation placed on the Member States to provide correlation tables, in other words States must inform us swiftly of how they are applying the laws, which they often fail to do.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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