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rapport sur pour l'europe d'une politique peut être européenne dans sécurité commune monsieur le président monsieur premier ministre d'une part dans lequel certains pays faire en sorte derniers mois fin de compte sein de l'union européenne

“impliquant une privation” in English

4 examples
La décision-cadre du Conseil sur la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière pénale impliquant une privation de liberté prises dans d'autres États membres de l'UE est le sujet du rapport de M. Varvitsiotis.
The Council Framework Decision on the recognition and enforcement of judgments in criminal matters involving deprivation of liberty issued in other EU Member States is the subject of Mr Varvitsiotis' report.
Cette décision-cadre est un pas de plus dans ce sens et contribuera également à renforcer le principe de reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale imposant des peines corporelles ou des mesures impliquant une privation de liberté.
This framework-decision is a further step in this direction and will also help strengthen the principle of mutual recognition of judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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