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“gravité de l'infraction” in English

13 examples
La sanction, qu’elle soit criminelle ou administrative, doit être adaptée à la gravité de l’infraction.
The sanction – be it criminal or administrative – must be tailored to the seriousness of the infringement.
Trois sortes de sanction pourront être imposées: financières, administratives et pénales, selon la gravité de l'infraction.
It will be possible to impose three types of sanction: financial, administrative and criminal, depending on the gravity of the infringement.
La future législation européenne devra revoir le niveau des sanctions contre les trafiquants pour les rendre proportionnelles à la gravité de l'infraction commise.
Future European legislation will have to review the level of sanctions against traffickers so that they are commensurate with the severity of the offence.
En ce qui concerne le montant de l'amende, il faut prendre en considération le fait qu'il est fixé en fonction de la gravité de l'infraction et des circonstances aggravantes.
With regard to the size of the fine, it must be borne in mind that it is set in accordance with the seriousness of the violation and with the aggravating circumstances.
La violation des normes en vigueur dans les différents États membres peut donner lieu à l'engagement de poursuites, à condition que les condamnations éventuelles soient proportionnées à la gravité de l'infraction.
Infringement of the rules in force in the individual Member States may lead to the opening of legal proceedings, provided that any sentences are proportionate to the seriousness of the violation.
Conformément à la jurisprudence de la Cour des droits de l'homme de Strasbourg, le concept de délai raisonnable préalable à un jugement ne peut se traduire par un nombre précis de jours, de semaines, de mois ou d'années, ou par différents délais fixés en fonction de la gravité de l'infraction.
In accordance with the case law of the Strasbourg Court of Human Rights, the concept of a reasonable period of time before the trial cannot be translated into an exact number of days, weeks, months or years, or into a variety of terms set according to the seriousness of the offence.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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