Les courriers électroniques auraient dû être exemptés et l’utilisation de données de communications électroniques n’aurait été permise que dans le cas de certaines infractions graves et bien déterminées.
E-mails would have been exempted, and the use of electronic communication data would only have been permitted in the case of certain serious and well-defined crimes.
Il doit être possible d’utiliser des données de communications électroniques, mais uniquement en rapport avec des infractions très graves et bien déterminées et à la suite de décisions émanant de tribunaux.
It must be possible to use electronic communication data, but only in connection with very serious and well-defined crimes and following court decisions.
Il doit être possible d’utiliser des données de communications électroniques, mais uniquement en rapport avec des infractions très graves et bien déterminées et à la suite de décisions émanant de tribunaux.
It must be possible to use electronic telecommunication data, but only in connection with very serious and well-defined crimes and following court decisions.