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“grande certitude juridique” in English

15 examples
Troisièmement, nous tentons d’offrir aux employeurs une plus grande certitude juridique.
Thirdly, we are trying to provide greater legal certainty for employers.
Nous sommes en train d'obtenir une Europe plus compétitive avec une plus grande certitude juridique.
We are obtaining a more competitive Europe with greater legal certainty.
Il est dès lors de notre devoir d'offrir une plus grande certitude juridique vis-à-vis des services sociaux et de santé dans la législation future.
It is up to us, therefore, to provide more legal certainty for social and health services in future legislation.
Les ressortissants du Monténégro méritent eux aussi une meilleure démocratie, un plus grand respect, une plus grande diversité et une plus grande certitude juridique.
The nationals of Montenegro also deserve greater democracy, greater respect, greater diversity and greater legal certainty.
Que pouvons-nous faire pour empêcher tout durcissement des règles applicables aux médias et pour permettre aux ONG de travailler dans une plus grande certitude juridique?
What can be done to prevent any toughening of the rules applying to the media and to provide greater legal certainty for NGOs to work in?
Cela en vue spécifiquement de doter le secteur ferroviaire d'une plus grande certitude juridique et de permettre la simplification de la procédure d'autorisation de mise en service.
This is specifically intended to give the rail sector greater legal certainty and enable the simplification of the authorisation for placing in service.
Le rapporteur a tenté de clarifier le texte de la Commission européenne pour le rendre plus respectueux des droits de l'homme, en cherchant à introduire une plus grande certitude juridique.
The rapporteur has attempted to clarify the European Commission's text in order to make it more respectful of human rights, seeking to introduce greater legal certainty.
Cette proposition crée tout simplement un cadre permettant aux patients d'exercer effectivement ces droits avec une plus grande certitude juridique, une plus grande transparence et une meilleure prévisibilité.
This proposal simply creates a framework for the patients to exercise these rights effectively with greater legal certainty, more transparency and improved predictability.
Sous réserve du respect d’autres critères, tels que la fourniture d’une déclaration claire de responsabilités et le respect du principe de transparence, ces compensations tireront également parti de la plus grande certitude juridique prévue.
Provided that other criteria are complied with, such as providing a clear statement of responsibilities and adherence to the principle of transparency, such compensation will also benefit from the planned increase in legal certainty.
Nous nous attendons à ce qu'une plus grande certitude juridique, garante des investissements dans les activités créatives et innovatrices et dans les infrastructures des réseaux, favorise la croissance et la compétitivité de l'industrie européenne ainsi que la création d'emplois.
We expect that greater legal certainty, guaranteeing investment in creative and innovative activity and in the network infrastructures, will boost growth and the competitiveness of the European industry and job creation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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