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protection des consommateurs dans son ensemble jusqu'à présent pour dire l'état de droit dans le secteur tenir compte l'article paragraphe c'est pourquoi par le conseil commission sur directive sur petites et moyennes entre autres débat sur

“gestion collective transfrontière” in English

13 examples
La recommandation sur la gestion collective transfrontière des droits pour la musique en ligne relève de la même conception dangereuse.
The recommendation on the collective cross-border management of copyright and related rights for online music comes under the same dangerous concept.
Dans ce débat, nous devons également garder à l'esprit la nécessité de répondre aux besoins futurs résultant de la nature de la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins.
As we conduct the debate we are engaged in we should also bear in mind the possibility of responding to future needs resulting from the nature of collective cross-border management of copyright and related rights.
par écrit. - (PL) J'ai voté en faveur de l'adoption du rapport de Mme Lévai sur la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne.
I voted in favour of adoption of the report by Mrs Lévai on collective cross-border management of copyright and related rights for legitimate online music services.
En outre, je voudrais souligner qu'en nous engageant dans ce débat, nous devons nous demander comment nous pouvons répondre aux futurs besoins dérivant de la nature de la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins.
In addition, I should like to point out that as we engage in this debate we should also bear in mind how we might respond to future needs resulting from the nature of collective cross-border management of copyright and related rights.
Pour ce qui est de la résolution du problème commun de la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne, je constate le manque d'implication formelle du Parlement.
As regards dealing with the common problem of cross-border management of copyright and related rights regulating legitimate services in the field of online music, I note the lack of Parliament's formal involvement.
par écrit. - (NL) Cette Assemblée conclut aujourd'hui avec raison qu'avec sa recommandation du 18 octobre 2005 relative à "la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne", la Commission est allée trop loin.
This House is now right to conclude that the Commission, with its recommendation of 18 October 2005 on 'collective cross-border management of copyright and related rights for legitimate online music services' has gone too far.
par écrit. - (PL) J'ai voté pour l'adoption du rapport de Mme Lévai sur la recommandation de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (recommandation 2005/737/CE).
I voted in favour of adoption of the report by Mrs Lévai on the Commission Recommendation of 18 October 2005 on collective cross-border management of copyright and related rights for legitimate online music services (Recommendation 2005/737/EC).
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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