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“garantit le droit” in English

18 examples
En fait, l'article 15 bis du nouveau traité garantit le droit, le droit général, à la protection des données à caractère personnel.
In fact, Article 15a of the new Treaty guarantees the right, the general right, to the protection of personal data.
Le Traité garantit le droit à la vie familiale pour tous les citoyens et en tant que Parlement, nous sommes habilités à faire respecter ce droit.
The Treaty guarantees the right of all citizens to family life and we, as a Parliament, are empowered to uphold this.
Je fais référence en particulier à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit de manifester sa religion en public.
I refer in particular to Article 9 of the European Convention on Human Rights, which guarantees the right to manifest one's religious observance in public.
Tout d'abord, ce compromis représente le début d'un processus, non sa fin, et il garantit le droit des États membres à introduire ou non une taxe d'encombrement.
Firstly, this is the start of a process, not the end, and contained within the compromise is the right of Member States to introduce congestion charging or not.
L’article 8, notamment, sur les mesures provisoires garantit le droit à la défense en limitant la demande de procédure judiciaire dans le temps et en prévoyant l’indemnisation du défendeur.
Notably, Article 8 on the provisional measures guarantees the right to defence by imposing a time limit, thus limiting the entitlement to institute legal proceedings, and byproviding for the defendant to be compensated.
Il garantit le droit à un salaire correct, de bonnes conditions de travail ainsi qu'une protection en cas de licenciement et il contribue à un climat social stable, essentiel pour la croissance économique et la productivité.
It guarantees the right to a decent wage, good working conditions and protection in the case of dismissal, and makes for a stable social climate which we need for economic growth and productivity.
Je soutiens le droit du peuple Rom à un recensement, comme c'est régulièrement le cas pour tous les citoyens italiens, car le recensement garantit le droit à la santé, à l'inclusion sociale et à l'intégration dans un système scolaire.
I uphold the right of the Roma people to have a census, as happens regularly for all Italian citizens, because the census guarantees the right to health, social inclusion and integration into the school system.
La législation concernant les nouveaux Fonds structurels garantit le droit des personnes handicapées à accéder aux projets financés par la Communauté et établit que le principe d'accès doit être respecté à tous les stades de l'activité du Fonds.
Legislation relating to the new structural funds guarantees the rights of the disabled to access to Community-funded projects and lays down that the principle of access must be upheld at all stages of the fund's activity.
), par écrit. (EN) Je me félicite de l' adoption de ce rapport, car il garantit le droit de disposer d' un haut niveau de protection de santé publique et pourrait ouvrir la voie pour l' éradication éventuelle à long terme du tabagisme dans l' UE.
- I welcome the adoption of this report on the basis that it ensures the right to a higher level of public health protection and could potentially pave the way for the eventual eradication of tobacco addiction within the EU in the long term.
Le rapporteur a également invité le Venezuela à respecter complètement les articles 19 et 20 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Venezuela est signataire, et qui garantit le droit à la liberté d'opinion et d'expression.
The rapporteur also called on Venezuela to fully respect Articles 19 and 20 of the International Covenant on Civil and Political Rights, to which Venezuela is a party and which guarantees the right to freedom of opinion and expression.
Nous avons soumis une proposition fin 2008 et procédé de même début 2009; la première renforce l'échange d'informations et la seconde garantit le droit d'un État membre à obtenir des informations sans qu'un autre État membre puisse invoquer le secret bancaire.
We made a proposal at the end of 2008 and another one at the beginning of 2009, the former reinforcing the information exchange and the latter enshrining the right of a Member State to obtain information without the other Member State invoking banking secrecy.
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, que la Slovaquie a également ratifiée, garantit le droit des citoyens d'utiliser leur langue maternelle à chaque niveau d'enseignement, en matière administrative, dans les institutions publiques et dans les documents officiels.
The European Charter for Regional or Minority Languages, which has also been ratified by Slovakia, guarantees the right of citizens to use their mother tongue at every education level, for administrative matters, in public institutions and official documents.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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