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dans le sens états membres notamment dans madame le président par l'union européenne l'union européenne doit chaque année bon nombre pour des raisons première fois européenne dans autres pays proposition de règlement monsieur le président madame d'un pays

“garantit la sécurité juridique” in English

5 examples
Cet accord constitue un cadre stable qui garantit la sécurité juridique à nos constructeurs de véhicules.
This agreement is a stable framework that gives legal certainty to our vehicle manufacturers.
La nouvelle directive se caractérise par un texte clair, qui garantit la sécurité juridique et assure la cohérence avec des législations similaires visant à lutter contre les discriminations.
A striking feature of the new directive is its clarity, which guarantees legal certainty and ensures consistency with similar legislation seeking to combat discrimination.
En outre, le rapport garantit la sécurité juridique à nos entrepreneurs, en leur donnant l'assurance que, pendant cinq ans, la réglementation européenne empêchera toute hausse du taux normal de TVA.
In addition, this report ensures legal certainty for our entrepreneurs, who will know that for the next five years, European legislation will prevent the standard rate of VAT from rising.
En dépit de toutes les évaluations d'impact que nous avons réalisées et que nous pourrons réaliser, je pense que l'accord en question, qui garantit la sécurité juridique, vaut infiniment mieux que pas d'accord du tout.
Despite all the impact assessments that we have conducted and may yet conduct, I believe that the agreement in question, which provides legal certainty, is infinitely better than the absence of an agreement.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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