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attention sur membre de la commission pour éviter monsieur le président monsieur j'ai voté en faveur commission de l'agriculture proposition de la commission pourrait être madame la présidente commission sur d'autre part commencer par relations entre tous les états membres développement rural

“garantissant la sécurité juridique” in English

5 examples
Soutenir l’amendement 76 revient à dire oui à une définition simple, claire et garantissant la sécurité juridique.
Support for Amendment No 76 means yes to a simple, clear and, so too, legally certain definition.
Nous le voulons également et nous voulons nous concentrer sur les cas les plus importants, tout en garantissant la sécurité juridique.
We also wish to see this, and we are trying to focus on the most important cases, while at the same time creating legal certainty.
Il en va de même de l'adoption de règlements garantissant la sécurité juridique; je pense notamment à ceux relatifs à l'harmonisation de la gestion des conflits de lois.
The same applies to the adoption of regulations to ensure legal certainty; I am thinking in particular of those relating to harmonisation of the rules governing conflicts of laws.
Une solution politique est le seul moyen de réintroduire un système garantissant la sécurité juridique et le respect des droits de l’homme et c’est là la seule possibilité de résoudre les problèmes structurels qui ont mené Haïti au bord de la famine.
A political solution is the only way of reintroducing a system providing legal certainty and respect for human rights, and the only option for solving the structural problems that have brought Haiti to the brink of famine.
Dans la mesure où les dossiers passagers sont utilisés à des fins de sécurité, les conditions du transfert de données doivent être fixées dans des accords internationaux avec l'UE, garantissant la sécurité juridique des citoyens et des compagnies aériennes.
Given that Passenger Name Record data is used for security purposes, the conditions for the transfer of data must be laid down in international agreements with the EU, ensuring legal certainty for EU citizens and airlines.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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