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par l'union européenne groupe du parti dans les pays pour tous l'heure actuelle pour son rapport juste titre chaque année sein de l'union qu'il faut d'un point de vue notamment dans l'année dernière c'est la raison pour madame la commissaire

“garantissant la certitude juridique” in English

4 examples
En travaillant main dans la main, nous devrions éviter de saper la législation des États membres, tout en garantissant la certitude juridique sur le marché européen.
Working together, we should not undermine the law of the Member States, but ensure legal certainty in the European market.
Avant que la réforme proposée puisse être menée à bien, la Commission doit assurer la mise en place d' une base, sous la forme de lignes directrices ou d' une législation garantissant la certitude juridique.
Before the proposed reform can take place, the Commission must lay a foundation in the form of guidelines, or legislation which safeguards legal certainty.
Jusqu'à présent, nous sommes parvenus à deux choses : premièrement, nous avons obtenu un accord des États-Unis sur les autres mesures qui devront être prises pour trouver une solution satisfaisant les deux parties et garantissant la certitude juridique à toutes les parties concernées.
So far we have achieved two things: first, we secured American agreement on the further steps to be taken to reach a mutually satisfactory solution that can provide legal certainty to all concerned.
Le problème est que le traité constitutionnel stagne à une étape incertaine: nous ignorons si nous parviendrons à le conclure et, en même temps, nous devons travailler dans la Communauté en nous attaquant aux crimes terroristes, d'une part, et en garantissant la certitude juridique d'autre part.
The problem is that the Constitutional Treaty is still at an indeterminate point: we do not know if we will succeed in concluding it and in the meantime we must operate in this Community, tackling terrorist crimes on the one hand and on the other ensuring legal certainty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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