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dans l'union européenne également être situation actuelle sécurité commune croissance économique proposition de la commission l'état de droit président chers collègues mettre fin politique étrangère tout aussi particulier dans pour les citoyens par exemple coopération entre

“garantis par le traité” in English

6 examples
Toutefois, elle s'est efforcée de concilier cette exigence essentielle avec les droits garantis par le Traité.
It has, nonetheless, tried to reconcile this fundamental requirement with the rights guaranteed under the Treaty.
Plus précisément, où en sont les droits des citoyens européens, tels que garantis par le traité instituant les Communautés européennes?
Specifically, how do things stand with the rights of EU citizens as guaranteed by the Treaty on the European Communities?
par écrit. - (SK) La libre circulation des personnes dans l'espace Schengen est un exercice visible et pratique des droits fondamentaux garantis par le traité CE.
in writing. (SK) The free movement of persons in the Schengen area is a visible and practical exercise of the basic rights guaranteed under the European Community Treaty.
Je demande dès lors de ne pas approuver l'amendement de mon collègue Bourlanges, mais plutôt de laisser inchangés les droits de contrôle du Parlement garantis par le traité sur l'UE.
I therefore ask you to reject Mr Bourlanges' amendment and to leave Parliament's rights of scrutiny - set forth in the EU Treaty - intact.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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