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“garantir la conformité avec” in English

14 examples
Pour l'UE, il servira aussi à garantir la conformité avec la législation communautaire.
For the EU, it will also serve to guarantee compliance with Community legislation.
La déclaration commune sur les procédures visant à garantir la conformité avec le réexamen des textes sera la bienvenue.
The joint declaration on the procedures for ensuring conformity with the review of texts will be welcome.
Telle est la raison fondamentale de la proposition qui se trouve sur la table: garantir la conformité avec les conclusions des groupes spéciaux.
This is the fundamental reason for the proposal you have on the table: to ensure conformity with the conclusions of the panels.
Parallèlement, les objectifs spécifiques à moyen terme pour chaque pays doivent dans tous les cas garantir la conformité avec la règle des 3% du PIB pour leur déficit public.
At the same time, the specific mid-term objectives for each country must in all cases guarantee compliance with the 3 % of GDP rule for their public deficits.
Il s'agit de garantir la conformité avec la législation européenne et de défendre les activités d'un député, vu que nous traitons d'un délit d'opinion allégué concernant des faits du domaine public.
It is a case of ensuring compliance with European legislation and of defending a Member's activities, as we are dealing with an alleged crime of opinion regarding facts in the public domain.
N'ayant reçu aucune plainte relative à l'interception de communications électroniques en Bulgarie, la Commission continuera à surveiller la situation actuelle en vue de garantir la conformité avec le droit de l'UE.
The Commission, while not having received any related complaints on the interception of electronic communications in Bulgaria, will continue to monitor the current situation with a view to ensuring compliance with EU law.
La Commission peut en principe accepter ces amendements mais voudrait qu'ils soient rédigés différemment afin de garantir la conformité avec la Convention d'Århus sur la participation du public au processus décisionnel.
The Commission is able to accept these amendments in principle, but we would like to see them reworded so that they ensure agreement with the Århus Convention on public participation in the decision-making process.
Eu égard aux évolutions concernant General Motors, la Commission a convoqué une réunion de tous les États membres en janvier dernier afin d'assurer la transparence et de garantir la conformité avec la législation européenne.
Out of concern about developments relating to General Motors, the Commission called a political meeting of all the Member States back in January this year in order to provide transparency and to guarantee compliance with European legislation.
La Commission continuera d’insister sur cette obligation auprès des producteurs et de surveiller les contrôles effectués sous la responsabilité des agences nationales compétentes afin de garantir la conformité avec les exigences actuelles.
The Commission will continue to emphasise this obligation to manufacturers and to monitor the controls carried out under the responsibility of the competent national agencies in order to safeguard compliance with current requirements.
Les amendements proposés sont principalement destinés à garantir la conformité avec les procédures de comitologie les plus récentes et la cohérence avec d'autres législations récemment adoptées dans le domaine de la coopération au développement.
The proposed amendments are mainly intended to ensure compliance with the latest comitology procedures and coherence with other recently adopted regulations in the area of development cooperation.
Enfin, par rapport à l'anticipation de l'élargissement, nous estimons qu'il est urgent à ce stade que la Commission se penche sur les capacités administratives des pays candidats, de manière à garantir la conformité avec la législation relative au marché unique.
Finally, as far as anticipating enlargement is concerned, we now believe it urgent that the Commission addresses the administrative capacity of the candidate countries to ensure compliance with single market legislation.
Il serait raisonnable et bien inspiré de la part de la Commission de proroger ce délai afin de garantir la conformité avec la directive sur les nitrates. Elle montrerait ainsi qu'elle a de la suite dans les idées en matière de mise en œuvre de la politique de l'Union européenne.
It would be a reasonable and sensible move by the Commission to extend the deadline in order to ensure compliance with the Nitrates Directive, and it would show joined-up thinking with regard to the implementation of EU policy.
Par ailleurs, il existe également un lien évident entre la plate-forme d’action de Pékin et la stratégie de Lisbonne, et il est par conséquent crucial d’exploiter le potentiel productif des travailleurs européens, hommes et femmes, pour garantir la conformité avec les deux agendas.
Furthermore, there is also an obvious link between the Beijing Action Strategy and the Lisbon Strategy, and the need to take advantage of the productive potential of male and female European workers is therefore crucial to compliance with both agendas.
Afin de garantir la conformité avec cet article, je propose que nous ajoutions un amendement oral aux trois rapports qui se lirait comme suit: "estime que la fiche financière telle qu’amendée est compatible avec le plafond des rubriques 3 et 5 des perspectives financières 2000-2006".
To make sure that we are in line with that Rule, I would propose that we add an oral amendment to all three reports which would read 'Considers that the financial statement as amended is compatible with the ceiling of headings 3 and 5 of the financial perspectives 2000-2006'.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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