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“garantir la certitude juridique” in English

9 examples
J'ai soutenu cette résolution, notamment la volonté du Parlement européen de garantir la certitude juridique des parties intéressées.
I supported this resolution, in particular, the European Parliament's aim of ensuring legal certainty for stakeholders.
Ces amendements visent à garantir la certitude juridique nécessaire pour permettre la meilleure entrée en vigueur possible du nouveau règlement.
These amendments seek to guarantee the necessary legal certainty so that the new regulation can best be brought into force.
Nous regrettons de n'avoir été informés de cette ambiguïté qu'il y a quelques semaines, mais nous sommes convaincus que cet amendement est nécessaire si l'on veut garantir la certitude juridique.
We regret that we were alerted about this ambiguity only a few weeks ago, but we are convinced that this amendment is necessary to ensure legal certainty.
Il est essentiel que nous appelions la Commission européenne à suivre les lignes de la position très positive adoptée par la Cour de justice en cette matière, toujours en vue de garantir la certitude juridique.
It is important that we call upon the European Commission actually to go along with the very positive position taken by the Court of Justice on this matter, thereby also ensuring legal certainty.
En outre, les questions d'interprétation posées par certains pays concernant le champ d'application de la directive méritent d'être clarifiées sans délai afin de garantir la certitude juridique et l'efficacité de la directive.
Moreover, the questions of interpretation put by some countries concerning the scope of the directive's application deserve to be clarified without delay so as to ensure the certainty of the law and the effectiveness of the directive.
Cette suppression serait cependant contraire à l'objectif de la directive de réduire le risque systémique; et cela pour deux raisons en particulier: la nécessité de garantir la certitude juridique et la nécessité d'éviter les conflits de loi.
That deletion would run counter to the directive's goal of reducing systemic risk, and for two reasons in particular: the need to guarantee legal certainty, and the need to avoid conflicts of legislation.
Permettez-moi de souligner combien il est important de veiller à ce que les questions portant sur le droit applicable reçoivent l'attention qu'elles méritent, tant du côté des parties en cause que du côté de l'instance saisie, afin de garantir la certitude juridique.
I should like to state the importance of ensuring that issues pertaining to applicable law are considered appropriately, both by the parties and by the court, thus guaranteeing legal certainty.
Notre mission, en tant que législateur, n'est pas de limiter la nature juridique du règlement sur la base de spéculations ou des projections du marché, mais de garantir la certitude juridique et de poser les fondations d'un langage juridique commun dans le domaine du commerce.
Our task as legislators is not to limit the legal nature of the regulation on the basis of speculation or market projections but rather to ensure legal certainty and to lay the foundations for a common legal language in the field of commerce.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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