Les conclusions doivent être déposées devant les tribunaux compétents, qui doivent les utiliser comme base pour garantir l'impartialité des procès.
The findings must be put before the competent courts and used as the basis for fair proceedings in them.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais demander à l'Assemblée d'examiner la question de savoir qui parviendra à garantir l'impartialité d'une agence employant plusieurs centaines de bureaucrates grassement rémunérés et dont les activités ne seront soumises à quasiment aucun contrôle.
That is why I would today ask the House to consider who it is that will ensure the impartiality of an Agency employing hundreds of highly paid bureaucrats subject to practically no control over their activities.