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“garantir l'application correcte” in English

18 examples
Nous devons garantir l'application correcte des conventions internationales et des accords de coopération avec les pays tiers.
We must ensure that international conventions are correctly applied, as well as cooperation agreements with third countries.
La Commission contrôlera étroitement la situation en vue de garantir l'application correcte de la législation environnementale européenne.
The Commission will monitor the situation closely with a view to ensuring the correct application of European environmental legislation.
Le rapport est axé sur l'efficacité du projet "EU Pilot" à renforcer la coopération entre la Commission et les États membres en vue de garantir l'application correcte des traités.
The report focuses on the efficacy of the EU Pilot project to foster cooperation between the Commission and the Member States with a view to guaranteeing the proper application of the treaties.
En conséquence, le principal défi auquel nous sommes tous confrontés, notamment la Commission, les États membres et les régions, consiste à garantir l’application correcte des règlements.
Consequently, the major challenge which we all face, especially the Commission, the Member States and the regions, is to ensure the regulation is now applied correctly.
Je suis d'accord avec le rapporteur et pense que l'Agence doit renforcer ses contrôles internes afin de garantir l'application correcte de ses procédures de passation de marchés et de sélection du personnel.
I agree with the rapporteur that the Agency should strengthen its internal controls to make sure that contracts and procurement procedures are correctly applied.
Nous prenons déjà un certain nombre de mesures spécifiques en vue de garantir l'application correcte du règlement européen sur le transport des déchets de même que le blocage et la réduction des transports illégaux de déchets.
We are already taking a number of specific initiatives in order to ensure that the European Union waste shipment regulation is correctly applied and illegal waste shipments are prevented and reduced.
Pour ce qui est de la deuxième partie de la question, c'est à la Commission qu'il incombe, conformément au Traité, de garantir l'application correcte de la législation communautaire et, en cas d'infractions, de prendre les mesures qu'elle juge appropriées.
Regarding the second part of the question, in accordance with the Treaty, it is up to the Commission to ensure the correct application of Community legislation and, in the case of infringements, to take such measures as it deems appropriate.
Je ne suis bien entendu pas en mesure de porter un jugement définitif sur ce point à ce stade mais la Commission souhaite et a le devoir de garantir l'application correcte et le plein respect de toutes les lois communautaires et nationales dans le domaine.
Obviously I am not in a position to make a final judgment on that at this stage but naturally the Commission has a desire and the duty to try to ensure that all Community and national legislation is properly enforced and fully respected.
Le code de conduite de l'OAA, pour une pêche responsable, demande aux États autorisant des bateaux de pêche ou de support de pêche à battre leur pavillon d'exercer des contrôles efficaces sur ces bateaux de façon à garantir l'application correcte de ce code.
The FAO code of conduct for responsible fishing requires states authorising fishing and fishing support vessels to fly their flags to exercise effective control over those vessels so as to ensure the proper application of this code.
Je voudrais féliciter la commissaire Malmström pour les mesures qu'elle a déjà prises - en particulier, avec les autorités de la Serbie et de l'ARYM -, montrant ainsi la détermination de la Commission à maintenir le processus et à garantir l'application correcte du régime.
I would like to welcome the steps that Commissioner Malmström has already taken - in particular, with the authorities of Serbia and FYROM - showing the determination of the Commission to keep the process on track and to ensure correct application of the regime.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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