Objet : Garanties procédurales pour les inculpés dans les procès pénaux
Subject: Procedural safeguards for defendants in criminal proceedings
Le Conseil a adopté une résolution aux fins, précisément, de créer des procédures équivalentes dans tous les Etats membres et des garanties procédurales pour les demandeurs d'asile.
The Council has adopted a resolution designed to create equivalent procedures in all Member States and procedural guarantees for asylum seekers.
La proposition de la Commission rectifiera les erreurs du passé, lorsque l'approche précédente en matière d'asile encourageait des insuffisances quant aux garanties procédurales pour les demandeurs d'asile.
The Commission's proposal will rectify the mistakes of the past, when the previous approach to asylum encouraged a series of shortcomings regarding procedural guarantees for asylum seekers.
La Commission peut soutenir la majorité des amendements adoptés dans les différentes commissions de ce Parlement dans la mesure où ils renforcent les garanties procédurales pour les migrants et les employeurs.
The majority of the amendments voted in the respective committees of this House can be supported by the Commission to the extent that they reinforce procedural guarantees for both the migrants and the employers.
Naturellement, les caractéristiques que doit posséder cette Cour sont celles que nous pouvons importer de notre modèle: indépendance et, dans l'État de droit, garanties procédurales pour ceux qui seront jugés.
Naturally, the characteristics this court has to assume are those we can import from our model: independence and, in the rule of law, procedural guarantees for those under investigation.