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“garanties procédurales accordées” in English

7 examples
Monsieur le Président, la proposition de décision-cadre résulte directement du Livre vert, soumis en 2003, sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l’Union européenne.
. Mr President, the proposal for a framework decision is a direct result of the Green Paper, submitted in 2003, on procedural safeguards for suspects in criminal cases across the EU.
Le rapport que la Commission nous a présenté l'année dernière révèle cependant que les États membres ont adopté des pratiques divergentes et qu'il existe de grandes différences au niveau des garanties procédurales accordées par chaque État membre.
The report that the Commission presented to us last year, however, recognises that the Member States have adopted divergent practices and that considerable variation exists between the procedural guarantees provided in each Member State.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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