Il s’agit d’une des libertés fondamentales garanties par le traité CE.
This is one of the fundamental freedoms under the EC Treaty.
En clair, il convient de s'attaquer aux obstacles qui entravent l'exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité.
That means addressing obstacles that hinder the exercise of the fundamental freedoms guaranteed by the Treaty.
(LT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la liberté de fournir des services est l'une des quatre libertés de l'Union européenne garanties par le traité CE.
- (LT) Mr President, ladies and gentlemen, the freedom to provide services is one of the four freedoms of the European Union guaranteed by the EEC Treaty.
Les patients ne sont pas toujours en mesure d'obtenir un traitement médical approprié dans leur propre État membre, ce qui est, par essence, contraire aux libertés garanties par le traité sur l'UE.
Patients are not always able to obtain appropriate treatment in their own Member State, and this is essentially contrary to the freedoms guaranteed by the EU Treaty.
De telles pratiques empiètent sur la liberté d’établissement et la libre prestation de service, qui s’appliquent toutes deux à toute entité légalement enregistrée au sein de l’Union européenne et qui sont toutes deux garanties par le Traité.
Such practices encroach upon the freedom of establishment and the freedom to provide services, both of which apply to any entity that is legally registered in the European Union and both of which are enshrined in the Treaty.