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“garanties minimales pour” in English

9 examples
C'est le même principe qui régit la question des garanties minimales pour les suspects et les prévenus.
The same principle governs the question of minimum guarantees for suspects and defendants.
La résolution du Conseil du 20 juin 1995 sur les garanties minimales pour les procédures d'asile, énumère en détail les garanties qui s'appliquent à l'examen d'une demande d'asile.
The Council resolution of 20 June 1995 on minimum guarantees for asylum procedures lists in detail the guaranteed rights which apply to the processing of asylum requests.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le débat d'aujourd'hui concernant la décision sur les garanties minimales pour les procédures d'asile arrive, à mon avis, un an et demi trop tard.
Mr President, ladies and gentlemen, in my opinion, today's debate on the resolution on minimum guarantees for asylum procedures comes a year and a half too late.
L’accès à de telles professions est réglementé par les États en fonction de la tradition et de la culture locales, mais aussi selon les responsabilités et les assurances de garanties minimales pour les consommateurs.
Access to such professions is regulated by States in accordance with local tradition and culture and is also subject to responsibilities and assurances offering minimum guarantees for consumers.
Nous montrons notre intention de défendre cette vision politique de l’espace de liberté, de sécurité et de justice en renforçant la proposition de la Commission, qui établit ces garanties minimales pour les droits individuels dans les procédures pénales.
We are demonstrating our will to uphold this political vision of an area of freedom, security and justice by strengthening the Commission’s proposal, which establishes these minimal guarantees of individual rights in criminal proceedings.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0315/96) de Mme d'Ancona, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le projet de résolution du Conseil sur les garanties minimales pour les procédures d'asile (5585/95 - C4-0356/95).
The next item is the report (A4-0315/96) by Mrs d'Ancona, on behalf of the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs, on the Council resolution on minimum guarantees for asylum procedures (5585/95 - C4-0356/95).
Vous voyez donc devant vous un rapporteur pour avis comblé, qui espère évidemment que les gouvernements et les parlements des États membres tiendront compte de ces amendements lorsqu'ils procéderont à l'application des garanties minimales pour les procédures d'asile.
You therefore see before you a very gratified draftsman of an opinion, who naturally hopes that the governments and parliaments of the Member States will take due account of these amendments when the time comes for them to apply the minimum guarantees for asylum procedures.
Monsieur le Président, la résolution du Conseil sur les garanties minimales pour la procédure d'asile a suscité réserves et préoccupations de la part du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ainsi que du Conseil européen des réfugiés et d'Amnesty international.
Mr President, the Council resolution on minimum guarantees for asylum procedure has prompted reservations and concerns on the part of the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees, the European Council on Refugees and Amnesty International.
La commission des droits de la femme salue, par exemple, la résolution du Conseil sur les garanties minimales pour les procédures d'asile, parce qu'elle constitue un pas important vers la définition, par les États membres, de critères de procédure communs pour le traitement de demandeurs d'asile.
For example, the Committee on Women's Rights welcomes the Council resolution on minimum guarantees for asylum procedures, because it represents an important step towards a definition by the Member States of common procedural criteria for the treatment of asylum seekers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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