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“garanties minimales en matière” in English

7 examples
Quand nous fixons les garanties minimales en matière de demande d'asile, il importe comme toujours de respecter la Convention de Genève: pacta sunt servanda .
As always, the Convention on refugees must be upheld when it comes to the minimum guarantees for asylum procedures.
Pour moi, ceci constitue un premier pas vers ce débat sur les garanties minimales en matière d'asile, qui aura lieu en novembre et dont je suis moi-même rapporteur.
I regard it as a preliminary to the debate we shall be having here in November on minimum guarantees for asylum, on which I am rapporteur.
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'an dernier au mois de juin, le Conseil a adopté une résolution sur les garanties minimales en matière de procédures d'asile.
Mr President, ladies and gentlemen, in June of last year the Council adopted a resolution on minimum guarantees for asylum procedures.
Dans la résolution devant nous, le Parlement estime que la décision du Conseil sur les garanties minimales en matière de procédures d'asile est un «bon point de départ»; ensuite les critiques ne manquent pas.
The resolution now before us describes the Council decision on minimum guarantees for asylum procedures as 'a good starting point' and then goes on the criticize it.
Premièrement, respecter pleinement la Convention européenne des droits de l'homme et les garanties minimales en matière de procédure quant à un jugement équitable, telles qu'elles ont été confirmées par la Cour européenne des droits de l'homme.
Firstly, complete respect for the European Convention on Human Rights and minimum procedural guarantees of a fair trial, as confirmed by the European Court of Human Rights.
Nous devons les protéger par tous les moyens possibles face à la concurrence déloyale de pays comme la Chine, la Turquie, l'Inde, le Viêt Nam et le Pakistan, où les travailleurs sont exploités à très bas prix et où il n'existe pas de garanties minimales en matière de respect des droits sociaux.
We should protect them by any means possible from unfair competition from countries such as China, Turkey, India, Vietnam and Pakistan, where workers are exploited at very low cost and where there are no minimum guarantees in terms of respect for social rights.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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