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qu'il soit l'objet d'une pour le travail l'année dernière avec le conseil dans ce cas l'année prochaine fonds structurels appelle le rapport l'attention sur coopération avec après avoir aussi pour pour atteindre rapport de m

“garanties juridiquement contraignantes” in English

4 examples
La stabilité repose sur le fait que de telles dépenses ont jusqu'ici découlé de garanties juridiquement contraignantes et nous devons conserver ces garanties.
Stability arises from the fact that such expenditure has hitherto derived from legally binding assurances and we must continue to give these assurances.
(EN) Les garanties juridiquement contraignantes accordées à l'Irlande dans les domaines politiques de la fiscalité, de la neutralité et des questions socio-éthiques ont permis de dissiper les inquiétudes du peuple irlandais.
The legally binding guarantees for Ireland in the policy areas of taxation, neutrality and socio-ethical issues clarified key concerns of the Irish people.
Nous avons entendu que le Conseil européen avait convenu d'un ensemble de garanties juridiquement contraignantes répondant aux préoccupations des citoyens irlandais mais ce que nous avons lu n'est autre qu'une clarification du traité de Lisbonne.
We are told that the European Council has agreed a package of legally binding guarantees that address the concerns of the Irish people, but what has been published is just a clarification of the Treaty of Lisbon.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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