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“garantie par l'article” in English

4 examples
Il s'agit d'une liberté fondamentale garantie par l'article 16 du traité, et à laquelle la Présidence attache une importance particulière.
It is a fundamental freedom which is enshrined in Article 16 of the treaty, and to which the Presidency attaches particular importance.
La liberté d’expression est garantie par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme, par l’article 19 de la charte des droits de l’homme et par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux - chose que la majorité de cette Assemblée a de toute évidence oubliée.
Free expression of opinion is guaranteed by Article 10 of the European Convention on Human Rights, Article 19 of the Charter of Human Rights and Article 11 of the Charter of Fundamental Rights – something that the majority in this House has evidently forgotten.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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