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“garantie d'un traitement” in English

5 examples
L'objectif doit être la garantie d'un traitement équitable, ainsi que l'assurance d'une protection juridique de base.
The aim must be to safeguard the fair treatment of our citizens, promote the establishment at national level of less complex institutions for resolving disputes, and ensure basic legal protection.
Aujourd'hui, nous avons parlé du programme ARGO, dont l'objectif final est d'obtenir la garantie d'un traitement homogène pour les ressortissants de pays tiers.
Today we are debating the ARGO programme, the ultimate aim of which is to provide a guarantee of homogenous treatment for third-country nationals.
La réévaluation des sites sélectionnés précédemment dans le cadre de l'accord intergouvernemental constitue un aspect important, de même que la garantie d'un traitement équitable des États présentant un nombre de sites différent de celui qui avait été initialement enregistré.
One key aspect is the re-evaluation of sites which have already been designated under the intergovernmental agreement, as well as ensuring fairness with regard to states with a different number of initially registered sites.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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