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niveau européen dans certains monsieur le commissaire mesdames traité d'amsterdam juste titre comme l'a crois qu'il d'accord avec parce qu'il faire l'objet certains états membres sur la base proposition de directive commission des affaires directive sur

“garanti par les traités” in English

5 examples
La cohésion économique, sociale et territoriale représente un objectif fondamental garanti par les Traités.
Economic, social and territorial cohesion represents a basic objective guaranteed by the treaties.
- Monsieur le Président, les citoyens et les résidents de l’Union européenne jouissent d’un droit de pétition garanti par les Traités.
– Mr President, the citizens and residents of the European Union have a right of petition safeguarded them under the Treaties.
Pour ce qui est de la manière dont la Commission européenne exerce son droit d’initiative garanti par les traités, il n’appartient pas au Conseil de se prononcer.
As regards the way in which the European Commission exercises its right of initiative laid down in the Treaties, it is not for the Council to express an opinion.
- Monsieur le Président, quelle que soit l’issue du vote, je vous prie simplement de veiller à ce que l’heure des questions à la Commission de demain conserve la même durée, car il s’agit d’un droit parlementaire fondamental et qui est garanti par les Traités.
Mr President, irrespective of how the vote turns out, I would just ask you to ensure that tomorrow’s questions to the Commission can be of the same length, as that is a fundamental parliamentary right, and one guaranteed by the Treaties.
Le maintien des méthodes traditionnelles de production de la slivovice est garanti par les traités d'adhésion de mon pays à l'UE et il ne devrait donc pas être sapé, certainement pas par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Maintaining traditional methods of producing slivovice is guaranteed under the country's treaties of accession to the EU and should therefore not be undermined, certainly not by the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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