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niveau européen dans certains monsieur le commissaire mesdames traité d'amsterdam juste titre comme l'a crois qu'il d'accord avec parce qu'il faire l'objet certains états membres sur la base proposition de directive commission des affaires directive sur

“garanti par le traité” in English

9 examples
Selon le président, l'emploi ne peut être garanti par le traité.
According to the President, employment cannot be guaranteed by the Treaty.
Il s'agit d'un droit garanti par le traité de Maastricht et que je défendrai vigoureusement et sans équivoque.
This is a right which is enshrined in the Maastricht Treaty and one which I will defend vigorously and unequivocally.
Le droit à un haut niveau de santé est garanti par le Traité en rapport avec toutes les politiques européennes.
The right to a high level of health is guaranteed by the Treaty in connection with all EU policies.
Le principe de l’égalité de traitement est garanti par le traité d’Amsterdam et représente un droit fondamental appartenant à chaque citoyen.
. Equal treatment is enshrined in the Treaty of Amsterdam and is a fundamental right belonging to every citizen.
Aussi est-il surprenant que le rapport mette en cause la conformité de la liste des États tiers sûrs vis-à-vis du principe de traitement individuel des demandes garanti par le traité de Genève.
It is therefore surprising that the report should question the way in which the list of safe countries relates to the principle of the individual treatment as enshrined in the Geneva Treaty.
La Commission a activement travaillé, pendant cette décennie, pour résoudre le problème des lecteurs étrangers en Italie relatif au droit à la libre circulation des travailleurs, garanti par le Traité.
Throughout this decade, the Commission has worked assiduously to resolve the problem of foreign language assistants in Italy in respect of the free movement of workers, which is guaranteed by the Treaty.
Ce processus de communautarisation est encouragé et garanti par le traité aujourd'hui connu sous le nom de traité de "Lisbonne", qui retire de la souveraineté des États membres (de leurs parlements et autres institutions nationales) les responsabilités qui sont au cœur de cette souveraineté.
This communitisation process is encouraged and ensured by the Treaty now known as the 'Lisbon' Treaty, by removing from the Member States' sovereignty (from their parliaments and other national institutions) those responsibilities which are at the heart of this sovereignty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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