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niveau européen dans certains monsieur le commissaire mesdames traité d'amsterdam juste titre comme l'a crois qu'il d'accord avec parce qu'il faire l'objet certains états membres sur la base proposition de directive commission des affaires directive sur

“garanti par la constitution” in English

5 examples
Nous sommes un modèle, et un modèle garanti par la Constitution européenne.
We are a model, and a model secured by the European Constitution.
Le respect des droits des minorités est garanti par la constitution roumaine.
Respect for minorities' rights is guaranteed by the Romanian constitution.
Plus de 10 000 étudiants qui ont fait usage du droit garanti par la constitution en demandant par une pétition l'autorisation de la langue kurde sont à présent inquiétés par des procédures pénales.
Over 10 000 students who availed themselves of their constitutionally guaranteed right and petitioned for Kurdish to be allowed, now face criminal proceedings.
Nous devons prendre en considération le fait que l'OSCE s'est posé la question de savoir si la procédure dont Zhovtis a fait l'objet s'était déroulée en violation du principe d'un procès équitable garanti par la constitution du Kazakhstan.
We have to take into account the fact that the OSCE has been wondering whether the procedure to which Zhovtis was subjected was possibly in violation of the principle of a fair trial, which is guaranteed in Kazakhstan's constitution.
Le droit à l'expression est garanti par la constitution irlandaise mais il vient un temps où l'État doit pouvoir disposer de pouvoirs qui lui permettent de combattre l'expression d'une haine à l'état pur pouvant troubler l'ordre public ou représenter un danger pour la sécurité nationale.
The right of free speech is enshrined in the Irish Constitution but there comes a time when the State must be given the necessary power to tackle naked hatred which can result in breaches of national public policy or national public security.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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