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“généraux du droit communautaire” in English

16 examples
Dans le même article, il est dit que l' Union respecte les droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire.
The same Article states that the Union respects fundamental rights as a general principle of Community law.
Le même article stipule que les droits fondamentaux doivent être respectés, dans l'Union, au titre de principes généraux du droit communautaire.
It is specified in the same Article that the fundamental rights are to be respected by the European Union as general principles for Community law.
Cependant, les principes généraux du droit communautaire et du Traité continuent de s'appliquer et toute législation nationale doit respecter ces principes.
But the general principles of Community law and the Treaty continue to apply and any national legislation must respect those principles.
La Cour reconnaît clairement le droit d'entreprendre une action collective en tant que droit fondamental faisant partie des principes généraux du droit communautaire.
The Court clearly recognises the right to take collective action as a fundamental right that forms part of the general principles of Community legislation.
Lorsqu’un État membre adopte une mesure refusant l’accès à son territoire sur la base d’un de ces motifs, il doit respecter les principes généraux du droit communautaire.
Where a Member State adopts a measure refusing entry to its territory based on one of these grounds, it must respect the general principles of Community law.
Il revient aux tribunaux nationaux portugais de délibérer sur la validité de la décision dans le respect des principes généraux du droit communautaire et des dispositions de la directive 64/221/CEE.
It is for the Portuguese national courts to rule on the validity of the decision, while respecting the general principles of Community law and the provisions of Directive 64/221/EEC.
Néanmoins, les États membres doivent exercer leur liberté dans le cadre défini par les directives applicables dans ce domaine et selon les principes généraux du droit communautaire, qui sont les fondements de la construction de l’Union européenne.
Nevertheless, the freedom that Member States enjoy has to be exercised within the framework laid down by the directives applicable in this field and within the general principles of Community law, which represent the fundamentals of the construction of the European Union.
Nous avons été confrontés à une tâche extraordinairement complexe qui a consisté à inscrire les droits et libertés fondamentaux présents dans les traditions constitutionnelles des États membres, ainsi que dans les principes généraux du droit communautaire.
We faced an extraordinarily complex task for the inscription of fundamental rights and freedoms found inside the constitutional traditions of Member States and also within the general principles of Union law.
Une mesure telle que celle prise par la France, Madame, doit être examinée au regard de l’objectif de la libre circulation des marchandises et à la lumière des principes généraux du droit communautaire, notamment les critères de non-discrimination et de proportionnalité.
A measure such as the one taken by France must be examined in the light of the objective of free movement of goods and in the light of the general principles of Community law, including the criteria of non-discrimination and proportionality.
Comme je l’ai déjà déclaré, la Commission estime que tout État membre qui prend une décision entravant la liberté de circulation des personnes doit respecter les droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression, en tant que principes généraux du droit communautaire.
As I have already stated, the Commission believes that any Member State adopting a decision restricting the free movement of persons must respect fundamental rights, including freedom of expression, as general principles of Community law.
Libre donc aux États membres de mettre en place leurs propres systèmes de contrôle pour autant qu'ils n'impliquent pas de formalités douanières et qu'ils soient en conformité avec les principes généraux du droit communautaire eu égard à la non-discrimination et à la proportionnalité.
Member States can therefore set up their own monitoring systems, provided that these do not give rise to any frontier formalities and are in accordance with the general principles of Community law relating to non-discrimination and proportionality.
L'Union européenne est tenue de respecter les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres en matière de principes généraux du droit communautaire.
The European Union must respect the fundamental rights which are guaranteed by the European Convention on Human Rights and which result from the common constitutional traditions of the Member States on general principles of Community law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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