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“générales pour l'octroi” in English

14 examples
La Commission a présenté une proposition visant à modifier les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des RTE.
The Commission has now presented a proposal to modify the general rules for granting Community financial aid in the field of TENs.
Il me semble donc raisonnable, comme le prévoit cet amendement, de mener le débat dans le cadre des normes générales pour l'octroi d'autorisations pour les services publics.
So it seems sensible to me, as proposed in this amendment, to conduct the debate within the framework of the general regulations for the granting of public service authorizations.
Le programme eTEN est un outil de mise en œuvre déterminant du côté des règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.
The TEN programme is a decisive implementation tool alongside the general rules for granting Community financial aid in the area of trans-European networks.
Nous ne pouvons voter l'ensemble de la proposition de règlement du Conseil relatif à l'instauration de règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.
We are unable to support the overall text of the proposal for a Council regulation laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks.
par écrit. - (DE) J'ai voté en faveur de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.
I voted in favour of the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks.
. - Monsieur le Président, je suis le rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme concernant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéenset de l’énergie.
. Mr President, I am the draftsman of the opinion of the Committee on Transport and Tourism on the general rules for the granting of financial aid in the field of the trans-European transport networks and energy.
par écrit. - J'ai voté la résolution législative relative à la codification du règlement de 1995 du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.
I voted in favour of the legislative resolution on the codification of the 1995 regulation of the European Parliament and of the Council laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks.
Expressions with “générales pour l'octroi”
règles générales pour l'octroi13 générales pour l'octroi d'un13
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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