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“générales en matière d'aides” in English

6 examples
Comparées au règlement sur le charbon, les règles générales en matière d'aides d'État limitent considérablement les possibilités de l'industrie houillère de bénéficier de ces subventions.
Compared with the regulation of coal, the general rules on State aid significantly reduce the chances of State aid being granted to the coal industry.
Les amendements 25 et 36 demandent une prolongation de cette période de flexibilité avant l'entrée en vigueur des règles générales en matière d'aides d'État, requête que, dans une certaine mesure, le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni peut appuyer.
Amendment 25 and 36 are calling for a greater period of such flexibility before normal State aid laws would apply, which UKIP can go some way to support.
Les amendements 25 et 36 demandent une prolongation de cette période de flexibilité avant l'entrée en vigueur des règles générales en matière d'aides d'État - requête que, dans une certaine mesure, le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni peut appuyer.
Amendments 25 and 36 are asking for a greater period of such flexibility before normal State aid laws would apply - which UKIP can go some way to support.
Dans le cas présent, toutefois, l'UE prévoit des dispositions particulières afin de laisser aux gouvernements une plus grande marge de manœuvre dans la gestion des subventions allouées aux mines de charbon, en dehors des règles générales en matière d'aides d'État.
However, in this case, the EU is making special arrangements for governments, outside of normal State aid rules, for greater flexibility to manage subsidies to coal mines.
En l'absence de nouveau cadre juridique autorisant certains types spécifiques d'aides d'État à l'industrie houillère, les États membres ne pourront octroyer ces dernières que dans les limites prévues par les règles générales en matière d'aides d'État, applicables à tous les secteurs.
In the absence of a new legal framework allowing for specific types of State aid to the coal industry, Member States will be able to grant aid only within the limits provided for in the general State aid rules applicable to all sectors.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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