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“général d'exemption par catégorie” in English

6 examples
Nous pouvons faire tout cela en utilisant le règlement vertical général d'exemption par catégorie et nous pourrons le faire également grâce au règlement spécifique sur les véhicules.
We can do so in the General Vertical Block Exemption Regulation and we shall be able to do so with the specific regulation on vehicles.
Dans ce contexte, la Commission a considéré que le secteur automobile ne devait pas être couvert par le règlement vertical général d'exemption par catégorie et a donc adopté un règlement spécifique.
Against this background, the Commission considers that the motor vehicle sector should not be brought within the General Vertical Block Exemption Regulation, and therefore adopted a specific regulation.
Je salue également le règlement général d'exemption par catégorie, qui permet aux États membres d'autoriser l'aide en faveur des PME, du développement régional, de la formation, de l'emploi et du capital à risque.
I also welcome the General Block Exemption Regulation (GBERS) which allows Member States to authorise aid in favour of SMEs, regional development, training, employment and risk capital.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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