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“future législation communautaire” in English

5 examples
Les droits des patients doivent être intégrés à la future législation communautaire en matière de santé.
Patients' rights should be part of future Community health legislation.
Les États membre disposeront d’une marge de manœuvre importante pour définir des règles détaillées de mise en œuvre de l’aide à la restructuration aussi longtemps qu’ils respectent les règles générales de la future législation communautaire.
Member States will have significant flexibility to lay down detailed rules for the implementation of the restructuring aid, as long as they comply with the general rules of future Community legislation.
Elle confirme dès lors que, dans la future législation communautaire, il faudra tenir compte des progrès réalisés au niveau de la définition commune, de même qu'elle note que les procédures de comitologie visées dans cette proposition permettent aussi une mise à jour de cette définition.
The Commission therefore confirms that, in future Community legislation, progress on the common definition should be taken into account, and notes that the comitology procedures included in this proposal also enable the definition in this proposal to be updated.
Je pense dès lors que dans le contexte de la supervision de ces pays, nous devrons nous assurer que l’égalité des sexes est inscrite dans la future législation communautaire fondamentale et veiller par conséquent au niveau interne à ce que ce soit également le cas dans les parlements concernés.
I therefore believe that in the context of the verification of these countries, we will have to ensure that gender equality forms part of our future fundamental community law, and that we must therefore make sure on an internal level that this is also done in the relevant parliaments.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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