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“futur cadre réglementaire” in English

6 examples
Il n'y a pas de baguette magique : nous devons absolument veiller à la pertinence du futur cadre réglementaire.
There is no magic wand but we absolutely must get the future regulatory framework right.
Je rejoins également le rapporteur pour souligner l'importance d'une approche simplifiée de l'usage des fonds structurels dans le futur cadre réglementaire.
I would join the rapporteur in stressing the importance of a simplified approach to the use of Structural Funds in the future regulatory framework.
C'est une communication de la Commission qui, en 2005, a mis sur pied le groupe de haut niveau CARS 21 afin d'élaborer des propositions relatives à un futur cadre réglementaire pour l'industrie automobile de l'UE.
This is a Communication from the Commission, which in 2005 set up the CARS 21 High Level Group in order to draw up proposals for a future regulatory framework for the EU automotive industry.
Par ailleurs, nous observons que l'industrie semble ne pas attendre que ce futur cadre réglementaire soit mis en place. Elle revoit elle-même un certain nombre de dispositions en matière de sûreté, au stade préventif ou au stade opérationnel.
We also note that the industry does not seem to be waiting for this future regulatory framework to be established; the industry itself is reviewing a number of safety-related measures at the preventive and operational stages.
Soulignons à cet égard le rôle essentiel que le futur cadre réglementaire va attribuer à l'Agence: non pas une fonction purement consultative - comme je crains, du reste, que ce ne soit l'intention du Conseil -, mais un mandat plus étoffé, susceptible d'intégrer à terme des pouvoirs plus étendus.
The fundamental role to be conferred on the Agency by the forthcoming legislative framework should be emphasised: it must not be a purely advisory role - as I fear might be the Council's intention - but one that envisages a broader remit for the Agency in future.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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