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“futur cadre juridique” in English

8 examples
Troisièmement, nous voulions avoir la possibilité d'inscrire dans le texte un futur cadre juridique pour la période postérieure à 2012.
Thirdly, we wanted the possibility of a future legal framework for the period beyond 2012 to be reflected in the text.
Le futur cadre juridique ne doit pas engendrer de fardeau administratif excessif pour les États membres, ni compromettre l'utilisation des bonnes pratiques existantes.
The forthcoming legislative framework should not create an excessive administrative burden for the Member States, nor jeopardise the use of existing good practices.
Les actions entreprises devront prendre en considération le futur cadre juridique actuellement en discussion qui vise notamment à définir les droits exclusifs des ayants droit en ligne.
Actions taken will have to take account of the future legal framework at present under discussion, designed in particular to define the exclusive rights of descendant beneficiaries.
Ce dont nous avons besoin maintenant, étant donné qu'il s'agit d'une priorité absolue pour l'UE et la Commission, c'est d'un accord sur un futur cadre juridique international sur le climat d'ici fin 2009.
What we need now - as it is a key priority for the EU and the Commission - is an agreement by the end of 2009 on a future international legal framework on climate.
En réalité, ce rapport doit constituer la base des prochaines discussions sur le futur cadre juridique à donner au secteur de la distribution automobile, après expiration du règlement en vigueur, le 30 septembre 2002.
It will indeed provide an essential basis for the forthcoming discussion about the future legal framework for car distribution after the expiry of the current regulation on 30 September 2002.
Nous sommes également réservés quant à la portée du futur cadre juridique relatif aux paiements nationaux, dès lors que les consommateurs ne devraient manifestement pas être contraints de supporter des conditions moins favorables qu’elles ne le sont à ce jour.
We also have reservations about the scope of the future legal framework for national payments, since consumers should clearly not have to put up with conditions that are less favourable than they are currently.
Je dois souligner que l'importance de ce débat réside dans le fait d'exposer les lignes directrices sous-tendant le futur cadre juridique qui, à la suite de l'expiration du règlement, devrait régir les accords sur la distribution de véhicules à moteur et sur les services après-vente correspondants.
I must point out that the importance of this debate consists, in fact, in outlining the guidelines underpinning the future legal framework which, following the expiry of the regulation, should govern the agreements on the distribution of motor vehicles and on the associated after-sales services.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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