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“futur accord interinstitutionnel” in English

7 examples
Lors de la réunion du 15 juillet 2002, il a été décidé de trouver d'abord un accord sur les éléments fondamentaux d'un futur accord interinstitutionnel.
At the meeting on 15 July 2002, it was decided firstly to reach common agreement on the chief elements of a future interinstitutional agreement.
Ce groupe devra constituer le fondement du futur accord interinstitutionnel sur la simplification et l'amélioration du cadre réglementaire, qui sera adopté en décembre 2002.
That group should be the foundation for the future interinstitutional agreement on simplifying and improving the regulatory framework, to be adopted in December 2002.
Bien entendu, à cet Agenda 2000 est très étroitement liée la discussion sur les perspectives financières et le futur accord interinstitutionnel déjà amorcée tout à l'heure dans le débat budgétaire.
Naturally, the discussion on the financial perspective and the future interinstitutional agreement that began during today's debate on the budget is very closely linked to Agenda 2000.
C'est un budget de transition eu égard aux prochaines perspectives financières et cela doit aussi être un budget qui doit aider à créer les flexibilités nécessaires du futur accord interinstitutionnel.
It is a bridging budget to the next financial perspective, and it should also be a budget which will help to prepare the ground for introducing the necessary flexibility in the future agreement between the institutions.
Cette circonstance conduit la commission des budgets à nous proposer, aujourd'hui, non pas un budget mais un document de négociation en vue de conclure un futur accord interinstitutionnel éventuel avec le Conseil.
This has led the Committee on Budgets to propose to us today not a budget, but a negotiating document with a view to concluding a possible future interinstitutional agreement with the Council.
En effet, cet amendement visait à mettre dans la réserve, pour les catégories 3, 4 et 5, des sommes considérables afin de mettre le Parlement en meilleure position pour discuter le futur accord interinstitutionnel sur les nouvelles perspectives financières.
In fact, this amendment sought to place large sums in the reserve for categories 3, 4 and 5, so that Parliament would be in a better position to discuss the future institutional agreement on a new financial perspective.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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