Ce règlement a introduit le principe de l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux locaux équivalents et l'a renforcé.
It set equal charges for corresponding local, national payments and cross-border payments and strengthened this principle.
Tout d'abord, le principe de l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux équivalents a été étendu aux prélèvements, une mesure qui n'existait pas auparavant.
Firstly, the principle of equality of charges for cross-border and corresponding domestic payments has been extended to include direct debit. This was not previously available.
Il convient de signaler que les principes de proportionnalité, de subsidiarité et, en particulier, le principe étendu d'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers doivent se conformer à l'article 95, paragraphe 1, du traité CE.
It is important to point out that the principles of proportionality, subsidiarity and especially the extended principle of equality of charges for cross-border payments should comply with the EC Treaty, Article 95(1).