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“frais de recouvrement” in English

17 examples
En conclusion, j'espère que l'indemnisation des frais de recouvrement qui est prévue ramènera les retardataires sur le droit chemin et, mieux encore, les y maintiendra.
To conclude, I hope that the fixed compensation in respect of recovery costs will force late payers onto the straight and narrow path and, better still, keep them there.
En outre, si les dettes ne sont pas remboursées, les créanciers auront également la possibilité de réclamer une compensation aux débiteurs pour les frais de recouvrement.
Furthermore, if debts are not repaid, creditors will also be able to claim compensation form debtors for recovery costs.
Nous avons défini un montant fixe pas du tout bureaucratique de 40 euros pour les frais de recouvrement, et nous avons fait en sorte qu'il soit plus simple qu'avant de faire valoir ses droits en tant que petite entreprise.
We have set the recovery costs at a completely non-bureaucratic fixed amount of EUR 40, and we have made it easier than it was previously for small businesses to assert their rights.
En Allemagne, par exemple, en 1998, sur 7 000 artistes ayant transféré leurs droits, 274 seulement ont finalement récupéré de l'argent, sans compter que 40 % du droit de suite est passée en frais de recouvrement des sommes dues.
In Germany, for example, in 1998, of 7 000 artists who transferred their rights, only 274 actually got any money from it and 40% of the droit de suite was taken up in costs in levying the sum.
Quant au dédommagement, mis à part les cas où le débiteur n'est pas responsable du retard, le créancier est en droit de réclamer au débiteur, en conséquence de l'accord, un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement encourus.
As to compensation, apart from the cases where the debtor is not responsible for the delay, the creditor is entitled as a result of this agreement to claim reasonable compensation from the debtor for all recovery costs incurred.
Enfin, et cela concerne principalement les PME victimes de retard de paiement, l'introduction d'un taux d'intérêt de 8 % en cas de retard et d'un dédommagement destiné à couvrir les frais de recouvrement pourra inciter ces entreprises à demander réparation.
Finally, and this relates primarily to the small and medium-sized enterprises which are victims of payment delays, the introduction of an 8% interest rate in the event of a delay and compensation to cover collection costs could encourage these companies to demand damages.
Troisièmement, si les échéances de paiement susnommées sont dépassées, des frais de recouvrement de minimum 40 euros et un intérêt supérieur de minimum 8 % au taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne peuvent être comptés sans rappel préalable.
Thirdly, if the aforementioned payment deadlines are exceeded, recovery costs of at least EUR 40 and interest of at least 8% above the European Central Bank base interest rate can be charged without a prior reminder.
Elle constitue donc un pas vraiment important car les entreprises bénéficieront du droit automatique d'exiger le paiement d'intérêts de retard et d'obtenir un montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre d'indemnisation des frais de recouvrement de la créance.
This is a truly important step because enterprises will be granted the automatic right to demand the payment of overdue interest and also obtain a fixed minimum amount of EUR 40 as compensation for the costs of recovering the debt.
L'intérêt convenu en cas de retard de paiement, le taux de référence additionné de 8 %, est acceptable, mais les frais de recouvrement minimum de 40 euros pourraient être considérés comme excessifs pour les petites livraisons et, par exemple, les livraisons à répétition.
The agreed interest for late payment, the reference rate plus 8%, is acceptable, but the EUR 40 minimum recovery charge might become seen as excessive for small and, for example, repeat deliveries.
Ce dédommagement pourra inclure les frais d'emprunt ou de découvert bancaire du créancier, les frais administratifs de recouvrement exposés par l'entreprise créancière, les frais de recouvrement des organismes de recouvrement de dettes et les frais de recouvrement nés d'une procédure judiciaire.
This compensation may include the creditor' s borrowing costs or bank overdraft, administrative recovery costs paid for by the creditor company, recovery costs of debt recovery organisations and recovery costs arising from legal action.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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