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“fournit un cadre juridique” in English

4 examples
Mis à part ceci, j’encourage vivement mes collègues à voter ce texte qui fournit un cadre juridique raisonnable et un calendrier adapté, alliant souplesse et efficacité.
That apart, I would strongly encourage Members to vote in favour of this text, which provides a reasonable legal framework and an appropriate timetable, combining flexibility and efficacy.
Le traité de Lisbonne a été la première étape du renversement de cette tendance, car il fournit un cadre juridique et une base juridique forts (article 194) en vue d'une action dans le domaine de la politique énergétique.
The Treaty of Lisbon was the first step towards turning the tide, because it provides a strong legal framework and legal basis (Article 194) for action on energy policy.
Le projet de décision-cadre a vu le jour à la suite d'une initiative de la Présidence tchèque. Il fournit un cadre juridique pour protéger les personnes inculpées dans le cadre de procédures pénales et en particulier pour renforcer l'adhésion au principe du ne bis in idem.
The draft framework decision arose from an initiative of the Czech Presidency and it provides a legal framework for protecting persons involved in criminal proceedings and particularly for strengthening adherence to the principle of ne bis in idem.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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