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“formulé par écrit” in English

4 examples
Le consentement des participants à un essai clinique doit être nécessairement formulé par écrit et si cela n'est pas possible, par exemple en cas d'incapacité temporaire à écrire, un témoin doit être présent au moment du recueil du consentement.
The consent of persons taking part in a clinical trial must necessarily be given in writing and if that is not possible, for example in case of temporary inability to write, a witness must be present when consent is received.
Objet : Régime linguistique de l'Office européen des brevets Le jeudi 31 mai, le Conseil a formulé par écrit une approche commune concernant le brevet communautaire, laquelle, s'agissant du régime linguistique, se borne à indiquer que les coûts de traduction doivent être réduits.
Subject: Working languages in the European Patent Office On Thursday, 31 May 2001, the Council published a common position on the Community patent. With regard to the language regime used at the European Patent Office, the text simply notes that translation costs must be limited.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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